Brève de jurisprudence #2

Pour la seconde partie de la veille juridique du mois d'octobre, Paul Serfaty vous parle de la régularisation des autorisations individuelles d'urbanisme à travers l'avis M. B. n° 438318 rendu par le Conseil d'Etat le 2 octobre 2020.


Nous vous souhaitons une excellente lecture !







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