Brève de jurisprudence #3

Mis à jour : il y a 2 jours

Dans la première partie de la veille juridique du mois de novembre, Thomas Siebert analyse l'ordonnance rendue le 25 novembre 2020 par le Conseil d'Etat au sujet du référé-liberté portant sur la dissolution d'une association (Association "Barakacity").


Bonne lecture à tous !







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