Brève de jurisprudence #3
Mis à jour : févr. 24
Dans la première partie de la veille juridique du mois de novembre, Thomas Siebert analyse l'ordonnance rendue le 25 novembre 2020 par le Conseil d'Etat au sujet du référé-liberté portant sur la dissolution d'une association (Association "Barakacity").
Bonne lecture à tous !
4 vues0 commentaire