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Veille n°4 - Contrat jeune majeur

Sur les droits des jeunes majeurs étrangers, Aurore Lambay revient sur l'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat le 12 décembre 2022 par laquelle il semble reconnaître l'existence d'une nouvelle liberté au sens de l'article L521-2 du code de justice administrative.


Bonne lecture !




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Veille n°4
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