• AJCP

Veille juridique - Février 2020

Pour la veille juridique de février 2020, Valentin Dailly et Ronan Junguené s'intéressent à deux décisions récentes du Conseil d'Etat précisant le champ d'application des célèbres jurisprudences Danthony et Czabaj.


32 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout