• AJCP

Veille juridique du mois de décembre 2019

Voici la veille juridique réalisée par Julie Lovera et Raphaël Jouan pour le mois de décembre 2019.


Au programme : responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles et contentieux constitutionnel !



12 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout