AJCP6 janv. 2020Veille juridique du mois de décembre 2019Voici la veille juridique réalisée par Julie Lovera et Raphaël Jouan pour le mois de décembre 2019. Au programme : responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles et contentieux constitutionnel !
Voici la veille juridique réalisée par Julie Lovera et Raphaël Jouan pour le mois de décembre 2019. Au programme : responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles et contentieux constitutionnel !
Veille juridique n°5 - CE, 2 février 2024, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres